Conditions générales de vente
1. Règlement général, validité
1.1 Les présentes conditions générales de vente ("CGV") s'appliquent exclusivement à toutes les relations commerciales entre Aspivix SA ("Société") et l'acheteur ("Client") dans leur version en vigueur au moment de la commande, sauf stipulation contraire résultant d'un accord écrit dûment signé entre la Société et le Client.
1.2 L'objet de la relation commerciale est, notamment, la vente et la livraison de Produits ("Produits ") fabriqués par la Société.
1.3 Les présentes CGV remplacent toutes les CGV précédentes qui ont pu être fournies à un Client à une date antérieure. La Société se réserve le droit d'adapter les CGV si nécessaire. Des adaptations peuvent avoir lieu, en particulier, en cas d'invalidité ou d'inefficacité des dispositions existantes ou d'adaptation des lois ou des normes. La version respectivement actuelle de nos CGV peut être consultée sur notre site Internet. Les ajouts, biffures, modifications ou suppressions apportés aux présentes CGV qui ne sont pas approuvés par la Société sont nuls et non avenus.
1.4 Seules les présentes CGV sont pertinentes pour les livraisons de la Société. Les éventuelles conditions générales du Client, dérogatoires, contradictoires ou complémentaires, ne feront partie du contrat que si et dans la mesure où la Société a expressément consenti à leur validité.
1.5 Tous les accords individuels conclus avec le Client dans le cas particulier, y compris les accords annexes, les amendements et/ou les modifications, prévalent dans chaque cas sur les présentes CGV. Un contrat écrit ou la confirmation écrite de la Société est déterminant pour le contenu de ces accords individuels.
2. Conditions de commande et exécution des commandes
2.1 Nos offres sont toujours non contraignantes et sans engagement.
2.2 Le bon de commande du Client est considéré comme une proposition de contrat contraignante ("commande").
2.3 Toute commande doit indiquer la référence de la Société pour les Produits commandés, la quantité commandée au tarif en vigueur, l'adresse de livraison et l'adresse de facturation.
2.4 Le Client ne peut passer une commande que pour des tailles de livraison telles que spécifiées par la Société, conformément à l'emballage imposé par la Société.
2.5 Pour accepter la commande, une confirmation écrite (par exemple, une confirmation de commande) de la part de la Société
2.6 ("Confirmation de commande") est nécessaire. Avec l'acceptation de la commande, un contrat est établi entre la Société et le Client ("Contrat").
2.7 La confirmation écrite est déterminante pour le contenu du Contrat, même si elle fait état de déviations mineures ou habituelles par rapport à la commande. Ces écarts sont réputés acceptés par le Client si la Société ne reçoit pas d'objection écrite du Client dans les cinq (5) jours suivant la réception de la confirmation écrite. En cas de concordance entre la commande et la confirmation écrite, le Client n'a pas le droit de faire valoir une quelconque objection.
3. Livraison, délais, retard de livraison
3.1 La livraison est effectuée soit par la remise directe des Produits au Client, soit au lieu indiqué par le Client sur la commande, par l'intermédiaire d'un transporteur désigné par la Société. En aucun cas, le transporteur ne sera autorisé à fournir d'autres prestations que la livraison de la commande au sens strict. Les livraisons sont effectuées à la porte de l'adresse de livraison du Client.
3.2 Le Client accepte de payer les frais de transport pour la livraison, que la Société facturera au Client dans le cadre de la commande de vente.
3.3 Le délai de livraison proposé au Client par la Société n'est donné qu'à titre indicatif, et dépend des disponibilités d'approvisionnement et de transport de la Société. Le non-respect des délais ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à des retenues ou à l'annulation des commandes en cours.
3.4 La Société s'efforcera, dans la mesure du possible, d'honorer toutes les commandes, mais se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles avec un préavis au Client.
3.5 La Société n'est pas responsable de toute perte résultant de son incapacité à fournir les Produits au Client, que l'incapacité à fournir soit ou non sous le contrôle de la Société.
4. Examen et acceptation du produit
4.1 L'acceptation a lieu lorsque le Client signe le reçu de livraison.
4.2 Le Client est responsable de la vérification du bon état des Produits au moment de la livraison en termes de qualité, de quantités, de références des Produits et de conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera acceptée après un délai de cinq jours à compter du jour de la livraison.
4.3 Le Client doit vérifier les marchandises livrées à l'arrivée et, le cas échéant, faire toute réserve en cas d'avarie ou de Produit manquant. Il appartient au Client d'aider à l'exercice de tout droit de recours contre le transporteur que la Société pourrait avoir. En l'absence de telles réserves, les marchandises seront réputées acceptées par le Client.
4.4 Le Client s'engage à ne pas retarder l'acceptation des marchandises.
5. Prix, paiement
5.1 Sauf accord écrit différent dans le cas individuel, les prix valables au moment de la commande selon la confirmation de commande envoyée au Client par écrit s'appliquent, plus la TVA légale, si applicable.
5.2 La Société facturera les frais de transport en refacturant les frais de transport du transitaire que la Société a choisi, dans le cas où aucun enlèvement des Produits n'a été convenu avec le Client et avec le transitaire du choix du Client.
5.3 Tout impôt, taxe, redevance ou autre prestation de service à payer en vertu des réglementations applicables, ou celles d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge du Client.
5.4 Les paiements doivent être effectués dans la devise indiquée sur la facture. Si le paiement n'est pas effectué d'avance, le montant est dû et payable net dans les trente (30) jours suivant la date de la facture.
6. Défaut de paiement, difficultés de paiement
Si une détérioration essentielle de la situation financière du Client survient après la conclusion du contrat, au sens de l'art. 83 CO (Code des obligations), notamment en cas de demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou de cessation de paiement à la Société, la Société est en droit, selon les dispositions légales, d'exercer un droit de refus d'exécution pour toutes les livraisons en cours et/ou, après avoir fixé sans succès un délai supplémentaire, de résilier immédiatement le contrat (art. 83 al. 2 CO). Ceci s'applique également si le Client est en retard dans l'exécution d'une partie essentielle de ses obligations de paiement envers la Société. Il n'est pas dérogé aux autres droits légaux de réclamer des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation ou une indemnisation des frais.
7. Sécurité des Produits
7.1 La Société vend des dispositifs médicaux ayant reçu une autorisation de mise sur le marché, et met tout en œuvre pour garantir la meilleure sécurité possible en ce qui concerne les Produits.
7.2 Tout Produit vendu par la Société doit être utilisé par les professionnels de santé comme prévu et approuvé, et d'une manière conforme à son mode d'emploi (IFU) et au matériel de formation (y compris les vidéos).
7.3 Si le Client détecte un défaut du Produit pendant l'utilisation, il/elle cessera toute utilisation du Produit immédiatement après la détection du défaut et en informera immédiatement la Société par écrit, par courriel à complaint@aspivix.com. com .
7.4 Le Client s'engage à respecter et à faire respecter les conditions de stockage et le mode d'emploi figurant sur l'emballage et dans la documentation accompagnant les Produits. En cas de non-respect de ces exigences/directions, la Société serait en droit de prendre toutes les mesures pour garantir le niveau de qualité et la réputation de ses Produits, d'annuler les commandes en cours et, pour les commandes ultérieures, de refuser les commandes du Client. Dans tous les cas, la Société ne pourra être tenue responsable, pour quelque raison que ce soit, chaque fois que les présentes instructions d'utilisation n'auront pas été strictement respectées.
8. Garantie et responsabilité
8.1 La garantie de la Société sur les Produits est strictement limitée et se restreint aux Produits et à leur fabrication en conformité avec les bonnes pratiques de fabrication et les lois applicables. Aucune autre garantie ou condition n'est implicite, y compris et sans limitation, une garantie ou condition de qualité ou d'adéquation à un usage particulier. Les Produits sont garantis conformément aux indications figurant sur l'emballage relatives à la période d'utilisation et de conservation.
8.2 Les droits du Client en cas de défauts de qualité et de titre sont soumis aux dispositions légales, pour autant que rien d'autre ne soit prévu ci-dessous.
8.3 La Société garantit que les Produits sont exempts de défauts de matériaux et de fabrication dans des conditions normales d'utilisation, lorsqu'ils sont utilisés avant leur date d'expiration. Sauf indication contraire par écrit, cette garantie s'étend jusqu'à la date d'expiration du Produit.
8.4 Toute différence entre le Produit livré et le Produit acheté en ce qui concerne l'aspect extérieur, le poids et/ou les dimensions du Produit est négligeable si et dans la mesure où ces différences (i) sont habituelles ou techniquement inévitables si les dispositions normatives et les lois sont toujours respectées, (ii) représentent un développement technique ultérieur si les dispositions normatives et les lois sont toujours respectées, ou (iii) sont causées par un changement des dispositions légales ou d'autres réglementations. Le Client est libre de prouver que ces écarts sont significatifs pour lui. Les écarts insignifiants ne constituent pas un défaut.
8.5 Si le Produit livré est défectueux, la Société doit en être informée par écrit, par e-mail à complaint@aspivix.com. L'acheteur sera responsable de l'exécution de la procédure de retour appropriée, conformément aux instructions fournies dans l'e-mail de la Société. La seule obligation de la Société dans le cadre de cette garantie est le remplacement du Produit défectueux et la Société ne sera pas responsable des dommages accessoires ou indirects.
8.6 Les frais nécessaires à l'examen, notamment les frais de transport, de main d'œuvre et de matériel, seront supportés par la Société si un défaut existe réellement. Si, toutefois, la demande de correction d'un défaut par le Client s'avère injustifiée, la Société peut réclamer au Client le remboursement des frais ainsi engagés.
8.7 Les garanties de la Société ne s'appliquent pas aux Produits qui ont été soumis à des modifications, à une mauvaise utilisation, à des dommages ou à une utilisation non conforme à la notice d'utilisation du Produit. Dans de tels cas, le Client n'est pas autorisé à revendiquer des droits de défaut.
8.8 Dans la mesure où rien d'autre ne peut être déduit des présentes CGV, y compris les dispositions ultérieures, la Société est responsable conformément aux dispositions légales applicables en cas de violation des obligations contractuelles et non contractuelles.
8.9 La responsabilité de la Société est exclue lorsque les Produits sont utilisés d'une manière non conforme à la notice d'utilisation du Produit, et/ou lorsque les avertissements et/ou les précautions de sécurité énoncés dans la notice d'utilisation ne sont pas respectés.
8.10 La Société est tenue de verser des dommages-intérêts - quel que soit le fondement juridique - en cas d'intention et de négligence grave. Toute responsabilité pour négligence légère est exclue.
8.11 Les limitations de responsabilité résultant du point 8.10 des présentes CGV ne s'appliquent pas dans la mesure où la Société a frauduleusement dissimulé un défaut ou assumé une garantie de qualité. Les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas non plus aux droits du Client en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des Produits ou de toute autre disposition contraignante.
8.12 Dans la mesure où la responsabilité de la Société est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, représentants et autres agents de la Société.
9. Retour des Produits
9.1 En dehors du Produit déclaré défectueux selon la définition figurant à l'article 8 ci-dessus, seuls les Produits endommagés lors de la livraison ou livrés par erreur par la Société peuvent être retournés, sous réserve de l'accord préalable écrit de la Société et du respect des conditions décrites à l'article 9 ci-dessous.
9.2 Sous réserve de l'accord de la Société tel que mentionné ci-dessus, la Société prend en charge les frais et les risques liés à un retour. Dès notification, la Société communique les instructions de retour (emballage, transporteur) au Client.
9.3 Le Client retournera les Produits dans leur boîte d'origine selon l'emballage initial, sans marquage et avec une date de péremption de plus de 30 jours. Aucun échange ne sera effectué ni aucun avoir émis si le Client ne respecte pas les dispositions susmentionnées.
10. Droit de rétractation
En cas de violation du contrat par le Client, notamment en cas de non-paiement de la facture due, la Société est en droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales et de réclamer la restitution des Produits sur la base de la réserve de propriété et du retrait. Si le Client ne paie pas le prix d'achat dû, la Société ne peut exercer ces droits que si la Société a déjà accordé au Client un délai de grâce approprié pour le paiement sans succès ou si un tel délai de grâce n'est pas nécessaire selon les dispositions légales.
11. Lieu de juridiction, droit applicable
11.1 Le lieu exclusif de juridiction - également international - pour tous les litiges découlant directement ou indirectement des CGV ou des relations juridiques entre la Société et le Client est le Tribunal cantonal du canton de Vaud, en Suisse, dans la mesure où aucun autre lieu de juridiction n'est obligatoire. La Société est toutefois également en droit d'intenter une action au lieu de juridiction générale du Client.
11.2
Swiss
law applies to these T&C and all
legal relations between the Company
and the Customer.
12. Divisibilité
Si certaines clauses des présentes CGV sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, inapplicables ou nulles, cela n'affecte pas la validité des autres clauses.